Déclaration OETH 2026 : le guide complet

Chaque printemps, la déclaration OETH revient sur le bureau des DRH et des référents handicap. Derrière cet acronyme se cache l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : un dispositif structurant du Code du travail qui engage chaque entreprise d'au moins 20 salariés. En 2026, l'enjeu est particulièrement sensible, car la fin du mécanisme d'écrêtement modifie en profondeur le montant de la contribution due par de nombreuses entreprises.

Ce guide complet décrypte tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration OETH en 2026 : qui est concerné, comment calculer son taux d'emploi, quelles sont les étapes concrètes en DSN, la deadline à ne pas manquer, le calcul de la contribution Agefiph, les sanctions encourues et les nouveautés réglementaires de l'année.

Qu'est-ce que l'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) ?

L'OETH, pour obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est un dispositif légal inscrit aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail. Il impose à toute entreprise d'au moins 20 salariés d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) à hauteur de 6 % de son effectif.

L'objectif est clair : favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et lutter contre les discriminations à l'embauche. L'entreprise qui n'atteint pas ce taux de 6 % doit verser une contribution annuelle, collectée par l'Urssaf pour le compte de l'Agefiph.

Sont notamment considérés comme bénéficiaires de l'OETH : les titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité d'au moins 10 %, les titulaires d'une pension d'invalidité, ou encore les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ». La RQTH étant la voie la plus fréquente, comprendre le rôle de la RQTH en entreprise est un préalable utile pour piloter sereinement sa déclaration.

Qui est concerné par la déclaration OETH ?

Toutes les entreprises du secteur privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial, employant au moins 20 salariés sont assujetties à l'OETH. Le seuil s'apprécie au niveau de l'entreprise (et non de l'établissement) depuis la réforme de 2020.

Concrètement, dès lors que votre effectif moyen annuel atteint ou dépasse 20 salariés, vous entrez dans le champ de la déclaration OETH. Selon les derniers chiffres de la DARES publiés le 13 novembre 2025, ce sont près de 111 300 entreprises qui sont assujetties à l'OETH en France, employant 720 800 travailleurs en situation de handicap.

Bon à savoir : même une entreprise qui n'emploie aucun travailleur handicapé doit réaliser sa déclaration. L'OETH est une obligation déclarative annuelle, indépendamment du fait que vous atteigniez ou non le taux de 6 %.

Comment calculer son taux d'emploi de travailleurs handicapés ?

Le calcul OETH repose sur la comparaison entre le nombre de bénéficiaires que vous devez employer (6 % de l'effectif d'assujettissement) et le nombre que vous employez réellement, exprimé en unités bénéficiaires.

La logique est la suivante :

• Étape 1 : déterminer l'effectif d'assujettissement (effectif moyen annuel de l'entreprise).
• Étape 2 : appliquer le taux de 6 % pour obtenir le nombre de bénéficiaires attendus.
• Étape 3 : recenser le nombre de BOETH réellement employés (en équivalent temps plein, avec la majoration de 150 % pour les 50 ans et plus).
• Étape 4 : calculer l'écart, c'est-à-dire le nombre d'unités manquantes.

C'est cet écart, le nombre d'unités manquantes, qui sert de base au calcul de la contribution. À l'échelle nationale, le taux d'emploi atteint 5,1 % en 2024 selon la DARES, soit encore en deçà de l'objectif légal de 6 % — ce qui signifie qu'une majorité d'entreprises reste redevable d'une contribution.

Déclaration DOETH : quelles sont les étapes concrètes ?

Depuis 2020, la déclaration DOETH est intégrée à la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Voici les grandes étapes à suivre :

• 1. Récupérer les données fournies par l'Urssaf. Chaque année, via le tableau de bord DSN sur net-entreprises.fr, l'Urssaf met à disposition les effectifs de référence : effectif d'assujettissement, effectif de BOETH, effectif d'ECAP et nombre de bénéficiaires requis.
• 2. Vérifier et compléter le recensement des BOETH. C'est l'étape la plus critique : chaque salarié bénéficiaire doit être correctement déclaré pour ne pas gonfler artificiellement la contribution.
• 3. Valoriser les modalités d'acquittement. Emploi direct, accueil de stagiaires ou alternants en situation de handicap, contrats de sous-traitance avec le secteur protégé et adapté : autant de leviers à intégrer.
• 4. Déduire les dépenses éligibles. Certaines dépenses (accessibilité, maintien dans l'emploi) viennent réduire la contribution.
• 5. Déclarer et payer via la DSN. Le montant net de contribution est reporté dans la DSN et acquitté auprès de l'Urssaf.

Une organisation efficace de ces étapes passe le plus souvent par une mission handicap structurée, pilotée par un référent handicap identifié.

Quand et comment déclarer ? (deadline, plateforme, formulaires)

La déclaration OETH relative à l'année 2025 se réalise dans la DSN d'avril 2026. Concrètement, l'échéance est fixée au :

• 5 mai 2026 pour les entreprises dont la DSN est exigible le 5 du mois (généralement 50 salariés et plus) ;
• 15 mai 2026 pour les autres entreprises.

La déclaration et le paiement se font exclusivement par voie dématérialisée, via votre logiciel de paie raccordé à la DSN. Les données préparatoires (effectifs de référence) sont mises à disposition sur net-entreprises.fr, et la fiche récapitulative de la DOETH est éditée à compter de fin mai, une fois la déclaration intégrée.

Contribution Agefiph : comment la calculer et comment la réduire ?

Lorsque l'entreprise n'atteint pas le taux de 6 %, elle doit verser une contribution Agefiph. Son montant dépend du nombre d'unités manquantes multiplié par un coefficient indexé sur le SMIC horaire, qui varie selon la taille de l'entreprise :

Ces coefficients sont fixés par l'article D5212-26 du Code du travail. Le tarif majoré de 1 500 fois le SMIC horaire s'applique aux entreprises n'ayant employé aucun bénéficiaire, ni passé de contrat de sous-traitance, ni appliqué d'accord agréé pendant une période de plus de trois ans.

Pour réduire la contribution Agefiph, plusieurs leviers existent :

• Le recrutement direct de travailleurs handicapés, levier le plus durable et le plus vertueux.
• Le recensement exhaustif des BOETH déjà présents dans l'entreprise mais non déclarés (un salarié titulaire d'une RQTH non renseignée représente une perte sèche).
• La sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté (ESAT, entreprises adaptées), déductible dans la limite des plafonds.
• Les dépenses déductibles liées à l'accessibilité des locaux, au maintien dans l'emploi, à l'accompagnement et aux partenariats avec des organismes œuvrant pour l'emploi des personnes handicapées.
• La conclusion d'un accord agréé (de branche, de groupe ou d'entreprise) qui, une fois validé par la Dreets, exonère de la contribution pendant sa durée de validité.

Les sanctions en cas de non-déclaration

Ne pas réaliser sa déclaration OETH n'est pas une option. L'absence de déclaration entraîne l'application d'une contribution forfaitaire calculée d'office, au tarif maximal majoré, sans possibilité de valoriser les déductions ou les modalités d'acquittement.

En pratique, une entreprise qui « oublie » sa déclaration se voit appliquer la contribution la plus élevée possible : l'absence de déclaration est donc bien plus coûteuse qu'une déclaration imparfaite. À cela peuvent s'ajouter des pénalités et majorations de retard appliquées par l'Urssaf.

Au-delà de l'aspect financier, le non-respect de l'OETH expose l'entreprise à un risque réputationnel et juridique, notamment en matière de discrimination à l'embauche. La conformité OETH s'inscrit pleinement dans une démarche RSE crédible.

OETH 2026 : quelles nouveautés réglementaires ?

L'année 2026 marque un tournant pour la DOETH, avec plusieurs évolutions à anticiper :

• La fin de l'écrêtement. Ce mécanisme transitoire, en vigueur de 2020 à 2024, plafonnait la hausse de contribution liée à la réforme. Il ne s'applique plus pour la DOETH déposée en mai 2026. Conséquence directe : selon les estimations relayées par l'Agefiph, la contribution peut augmenter de 20 à 35 % pour les entreprises restées sous le seuil.
• La révision des dépenses déductibles. Comme indiqué plus haut, deux postes sortent du périmètre déductible, tandis que quatre catégories (accessibilité, maintien dans l'emploi, accompagnement, partenariats) restent éligibles.
• La mise à disposition anticipée des données. Les effectifs de référence sont disponibles dès le 16 mars 2026 sur le tableau de bord DSN, ce qui laisse le temps de fiabiliser son recensement avant l'échéance.

Ces évolutions renforcent l'intérêt d'un pilotage anticipé et outillé de l'OETH, plutôt que d'une déclaration réalisée dans l'urgence chaque mois de mai.

Comment WeMakeTheDiff simplifie la gestion OETH

Préparer sa déclaration OETH manuellement, à partir de fichiers Excel dispersés et d'un recensement RQTH approximatif, expose à deux risques majeurs : surévaluer sa contribution faute de recenser tous les bénéficiaires, et perdre un temps précieux à reconstituer les données chaque année.

WeMakeTheDiff est la première plateforme SaaS 100 % dédiée à la gestion du handicap en entreprise. Elle centralise le suivi des RQTH, automatise le calcul du taux d'emploi, sécurise le recensement des BOETH et prépare les données nécessaires à la DOETH — tout en pilotant l'activité de la mission handicap au quotidien.

Concrètement, la plateforme permet de :

• centraliser et sécuriser les justificatifs RQTH dans le respect du RGPD ;
• suivre en temps réel le taux d'emploi et l'écart au seuil des 6 % ;
• identifier les leviers de réduction de la contribution Agefiph ;
• anticiper les échéances et fiabiliser les données déclaratives.

C'est ce qui a conduit La Banque Postale à déployer la plateforme pour 4 000 collaborateurs, afin de professionnaliser le pilotage de sa politique handicap à grande échelle. Pour aller plus loin sur le sujet, consultez notre guide pour choisir un logiciel de gestion du handicap en entreprise.

Conclusion

La déclaration OETH n'est pas une simple formalité administrative : c'est un rendez-vous annuel à fort enjeu financier et humain. En 2026, la fin de l'écrêtement rend le pilotage encore plus stratégique, avec des contributions susceptibles d'augmenter sensiblement pour les entreprises sous le seuil des 6 %.

Anticiper son recensement RQTH, maîtriser le calcul du taux d'emploi, valoriser les bons leviers de déduction et respecter la deadline de mai sont les clés d'une déclaration maîtrisée. Au-delà de la conformité, c'est une opportunité de structurer durablement une politique handicap ambitieuse — au bénéfice des collaborateurs comme de l'entreprise.

Sources

• Agefiph — DOETH 2026 : ce qui change pour votre déclaration
• Urssaf — La contribution annuelle pour l'OETH
• Code du travail — Article L5212-1 (obligation d'emploi)
• Net-entreprises.fr — DSN / DOETH campagne déclarative 2026
• DARES — L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 2024
• Service-Public — Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)